Amendement n° I-2996 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil, mentionné à l’article 793 bis du présent code, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. « Sous réserve de respecter les conditions du présent 9° , les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’envi… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour tenir compte des suggestions, faites à l'issue du passage en commission des finances tout en conservant un potentiel incitatif au dispositif introduit par l'amendement n° I-2369, le présent sous-amendement propose : d’introduire un seuil de 300 000 euros au delà duquel l'exonération partielle de DMTG sera réduite à 50%. de récompenser la gestion écologique du bien sur le long terme en instaur… (extrait)