Amendement n° I-2997 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont exonérées », les mots : « le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement confie la décision d'exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche aux conseils départementaux.