Amendement n° I-2998 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient aujourd'hui les industries électro-intensives pour deux raisons : la suppression de cette exonération dégraderait très fortement la compétitivité des entreprises françaises, notamment vis-à-vis de leurs concurrentes allemandes. Pour rappel, ces dernières ne payent pas l'équ… (extrait)