Amendement n° I-2999 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par cohérence avec l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit d’exclure l’ISRC de l’assiette des contributions et cotisations sociales. L… (extrait)