Adopté.
Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , à l’exception de celles du 3° du A qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Le 3° du A du présent article prévoit des réductions de tarifs de la taxe sur les billets d’avion applicables aux vols commerciaux : - entre la Corse et la France continentale ; - entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine, et entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ; - soumis à une obligation de service public. Afin d’assurer la robustesse ju… (extrait)