L’article 19 est ainsi complété : III. A compter de 2020, l’affectation de TICPE à l’AFITF prévue au III de l’article 36 de la LFI 2015 intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I. IV. Après l’article L3221-2 du code des transports, il est créé un article L3221-3 ainsi rédigé : « La facture de transport fait apparaître le montant de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation… (extrait)
Le III du présent amendement a pour objet d’identifier l’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) du produit de TICPE issu de la diminution de 2cts, prévue au I, du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules routiers de… (extrait)