Amendement n° I-3010 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne plus assujettir les personnes entrées régulièrement en France au droit de visa de régulation et à ramener son montant à celui préexistant à la loi de finance pour l’année 2012, c’est-à-dire 220 euros contre 340 euros aujourd’hui. Le « visa de régularisation », créé en 1981, a pour objectif principal de sanctionner financièrement les pers… (extrait)