Amendement n° I-3014 (Rect) de Mme Dominique David à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «H. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à l'évolution du dispositif d’aides perçu par l’Association pour le soutien du théâtre privé. »

L'exposé des motifs

La taxe sur les spectacles représente aujourd’hui plus de la moitié des recettes de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le modèle économique de cette association repose sur cette taxe affectée qui permet de financer des aides à la production et à la création théâtrales. La suppression de la taxe sur les spectacles s’inscrit dans le programme gouvernemental de réduire le nombre de taxes… (extrait)