Amendement n° I-3017 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale et les émissions de gaz à effet de serre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans les lois de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et relative à l’énergie et au climat (2019). Ces textes votés par le Parlement définissent les objectifs de la politique énergétique nationale inscrits à l’article L. 100-4 du code… (extrait)