Amendement n° I-3022 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « primaire », insérer les mots : « et d’énergie finale ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 avec les objectifs climatiques et énergétiques votés dans les lois de transition énergétique pour la croissance verte (2015) et relative à l’énergie et au climat (2019). Ces textes votés par le Parlement définissent les objectifs de la politique énergétique nationale inscrits à … (extrait)