Amendement n° I-3023 de M. François Jolivet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réforme des indicateurs financiers respecte le principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et leurs établissements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En effet, la réforme de la fiscalité locale contenue dans l’article 5 conduit à la modification profonde de l’ensemble des critères de calcul des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales et leurs établissements. De nouveaux critères devront êtr… (extrait)