Amendement n° I-3025 de Le Gouvernement sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du B du II du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents. Cette suppression n’interviendra pas avant le 1er janvier 2021. Elle était prévue à compter du 1er janvier 2020 par l’article 13 de la loi de finances pour … (extrait)