Amendement n° I-3028 de M. Laurent Furst sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas fixer d’échéance à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. Les investissements forestiers impliquent une visibilité à long terme qui ne peut se conjuguer avec des mesures fiscales dont l’échéance relèverait du court terme. Les sylviculteurs ne seront pas incités à inves… (extrait)