A l'amendement n°2792, remplacer l'alinea 4 par un alinea ainsi rédigé : « II. - Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l’ayant instituée. »
Le produit de la taxe sur les logements vacants (TLV) est aujourd'hui versé à l'agence de l'habitat. A l'inverse, le produit de la surtaxe à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est versé à la commune qui l'a instituée. Dans ces conditions, il peut apparaître plus avantageux pour les collectivités d'augmenter le taux de TLV afin de favoriser le transfert des logements vacants en rés… (extrait)