Amendement n° I-3032 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le XI de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.