Amendement n° I-3034 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.