Amendement n° I-3035 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - À compter de 2020, l’affectation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, prévue au III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, intègre le montant des recettes issues de la baisse du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au I du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Le III du présent amendement a pour objet d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le produit de TICPE issu de la diminution de 2cts, prévue au I, du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules routiers de plus de 7,5 ton… (extrait)