Adopté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 79, après les mots : « articles », insérer les mots : « L. 301-3, » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante : « Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l’objet d’une habilitation. » ; III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 81, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de m… (extrait)
A compter du 1er janvier 2020, le projet de loi de finances pour 2020 remplace le CITE en une nouvelle prime dite de transition énergétique pour certaines catégories de ménages sous condition de ressources. Le directeur général de l’Anah assurera la distribution de cette prime pour le compte de l’État et se voit confier un pouvoir de sanction en vue de réprimer les manœuvres frauduleuses des bénéf… (extrait)