À l’alinéa 2, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée »
Aux termes d’un amendement faisant l’objet du présent sous-amendement, il est proposé de mettre en œuvre un bornage dans le temps du dispositif « MALRAUX », réduction d’impôt codifiée à l’article 199 Tervicies du Code Général des Impôts Ce bornage initialement prévu pour fin 2020 a été finalement décalé aux dépenses de travaux effectivement supportées jusqu’à la fin de la fin de l’année 2023. Le b… (extrait)