Amendement n° I-3041 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 9 qui propose de fiscaliser : Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; La prime d'activité. Si les députés Socialistes et apparentés sont favorables a… (extrait)