Amendement n° I-3042 de M. Boris Vallaud sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901; les syndicats ; les fondations reconnues d'utilité publique. Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leurs activités non lucratives res… (extrait)