Amendement n° I-3044 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 13 et 14 qui propose de fiscaliser à compter du 1er janvier 2022 : Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ; La prime d'activité. Si les députés Soc… (extrait)