Amendement n° I-3045 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'abrogation de l'article 100 bis du code général des impôts. Pour rappel, cet article dispose que les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlé… (extrait)