Supprimer l'alinéa 36.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 28 qui propose de soumettre à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2022 : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901; les syndicats ; les fondations reconnues d'utilité publique. Pour rappel, l'article 206 du code général des impôts exonère ces organismes d'impôt sur les sociétés, lorsque leur… (extrait)