Amendement n° I-3048 de Mme Frédérique Dumas à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif "Malraux" est un dispositif de protection du patrimoine visant à conserver, restaurer et mettre en valeur le patrimoine. Il s'agit d'un instrument incitatif pour créer une dynamique de requalification des centres anciens. Les opérations de restauration d'immeubles sont très longues et prennent au minimum quatre ans. La pérennité donc la prévisibilité sont essentielles pour permettre … (extrait)