Amendement n° I-3055 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° L’article 84 A est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

L’article 100 bis du CGI prévoit une exception au principe selon lequel l’imposition est établie sur les revenus de l’année civile. Les auteurs (réalisateurs, scénaristes, écrivains…) bénéficient de la possibilité d’opter pour une imposition sur la moyenne du revenu de la production littéraire et artistique des trois ou cinq dernières années. L’alinéa 10 de l’amendement numéro 2900 prévoit de supp… (extrait)