Adopté.
Après l’alinéa 460, insérer les sept alinéas suivants : « 5.1.5 . I. - À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de… (extrait)
Le présent amendement vise à accorder une fraction de TVA d’un montant de 250 M€ aux départements. Il répond à la préoccupation des départements de bénéficier, en contrepartie de la perte de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un soutien renforcé sur les territoires les plus fragiles. Cette fraction d’un montant de 250 M€ sera annuellement indexée sur la dynamique de la TVA. Elle sera … (extrait)