Adopté.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. - La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l’article L.… (extrait)
Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale relative à la taxation des titres de séjour a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu’elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené par les députés Stella Dupont et Jean-François Parigi s’est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi … (extrait)