Amendement n° I-3059 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 19° vient abroger le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être soumis à l’impôt… (extrait)