Amendement n° I-3060 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 41 à 44.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2900, dispositions qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 31° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains legs et successions. Cela représenterait un… (extrait)