Amendement n° I-3063 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 38.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 19° vient borner, au 31/12/2021, le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être so… (extrait)