Amendement n° I-3064 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 58 à 61.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général. Le 35° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains legs et successions. Cela représenterait une… (extrait)