Amendement n° I-3065 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 65, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches, jusqu’à l’année 2023, plutôt que 2021.