Amendement n° I-3068 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.