Amendement n° I-3070 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.