Amendement n° I-3071 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 797 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès.