Amendement n° I-3072 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, supprimer la référence : « 796 bis ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches.