Amendement n° I-3073 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 45 à 47.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.