Amendement n° I-3075 de Mme Lise Magnier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers.