Amendement n° I-3079 de Le Gouvernement sur après l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - L’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Cette taxe a été codifiée à l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le I de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 a reporté sa mise en œuvre afin que ses dispositions s’appliquent aux plus-values constatées au cours des exercices clos à compter du 31… (extrait)