Amendement n° I-3080 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu au présent article, présentant notamment l’impact » les mots : « un rapport présentant la pertinence d’un bornage de ce crédit d’impôt et le cas échéant la durée recommandée, l’incidence ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

L'exposé des motifs

Devant l’inquiétude exprimée par les entreprises et les associations gestionnaires de crèches au regard de l’incidence qu’aurait un bornage du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater F du code général des impôts sur les employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés, le Gouvernement propose d’évaluer ce dispositif sans attendre, en concertation avec l’ensemble des acteurs … (extrait)