Amendement n° I-3081 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. « II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « V. - » la mention : « IV. - ».

L'exposé des motifs

Devant l’inquiétude exprimée par les entreprises et les associations gestionnaires de crèches au regard de l’incidence qu’aurait un bornage du crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater F du code général des impôts sur les employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés, le Gouvernement propose d’évaluer ce dispositif sans attendre, en concertation avec l’ensemble des acteurs … (extrait)