Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119 bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n'est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de m… (extrait)
L’amendement I-1981 propose de cantonner aux seuls États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 119 quinquies du code général des impôts et celui du dispositif de restitution assortie d’un report d’imposition prévu au nouvel article 235 quater du même code. Cette modification s’appuie sur le fait que les participa… (extrait)