Amendement n° I-3085 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

L’amendement du rapporteur général vise à supprimer le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts (CGI) et à borner jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif prévu à l’article 92 A du même code. Le présent sous-amendement a pour objet de conserver ces deux dispositifs en l’état actuel pour les raisons invoquées ci-après. Le dispositif prévu aux articles 84 A et 100 bis … (extrait)