Amendement n° I-3089 de Mme Aurore Bergé à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « 2022 et sous réserve de la réalisation d’un rapport évaluant les conséquences de la suppression de cette taxe ».

L'exposé des motifs

EXPOSE DES MOTIFS Le présent sous-amendement vient différer la suppression de la taxe fiscale ASTP. En effet, à ce jour, les conséquences de cette suppression semblent déstabiliser de manière trop brutale le secteur. En effet : - la pérennisation de la subvention « compensatrice » de l’État, dont le financement passerait de 25 à 75 % des ressources de l’association ne serait pour le moment pas gar… (extrait)