Amendement n° I-3090 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à réduire d’une année l’application de cet amendement. L’amendement du Gouvernement, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, prévoit des dispositifs transitoires de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes jusqu’au 31 décembre 2023. Le sous-amendement vise à limiter à trois ans, jusqu’au 31 décembre 2022, cet amendement. L’amendement du Gouvernement est c… (extrait)