Amendement n° I-3091 de M. Joël Giraud sur après l'article 13, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, »