Amendement n° I-3092 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 851 874 416 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tient compte de la modification du schéma financier de reprise des ressources au département de La Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’Etat au titre de la recentralisation du RSA. En effet, le montant de 26 801 527 462 inscrit initialement dans le projet de loi de finances intégrait une mesure de périmètre sur la DGF de La Réunion, dont les d… (extrait)