Adopté.
I. - À l’alinéa 122, après la dernière occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l’affectation au budget général de l’État d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs prévue aux articles 268 du code des douanes et 575 E du code général des impôts et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 123, substituer au mot : « ajoute » le mot : « ajoutent ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et la fraction du produit de la taxe sur les tabacs affectée au budget gén… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier le schéma financier de reprise des ressources au département de La Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA. Afin de mettre en œuvre cette compensation, le PLF pour 2020 procède prioritairement à la reprise du panier de ressources compensatrices historiques et d’accompagnement vers… (extrait)