Amendement n° I-3095 de M. Joël Giraud à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 120 000 », le montant : « 110 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre : « 106 », le nombre : « 104 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement. Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2021, soit le niveau du rendement maximum constaté depuis 2016. Il serait fixé à 104 millions d’euros en 2020.